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Feuille fédérale: FF 2003 6065,

75.1 KB
13 octobre 2003it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'article 123 CP
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0