Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Bundesblatt: BBl 2003 6621,

75.1 KB
13 octobre 2003de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Classification parmi les infractions poursuivies d'office des actes de violence commis sur des femmes. Révision de l'article 123 CP
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0