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Raccolta ufficiale: RU 2007 5953,

APPLICATION/PDF480.9 KB
4 décembre 2007it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
RPT. Dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0