Feuille fédérale: FF 2007 597, Message du 8 décembre 2006 sur les arrêtés fédéraux concernant la dotation de la péréquation des ressources, de la compensation des charges et de la compensation des cas de rigueur et sur la loi fédérale concernant la modification d'actes dans le cadre de la RPT
945.8 KB8 décembre 2006fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0