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Feuille fédérale: FF 2000 5686,

75.1 KB
14 décembre 2000it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Droit du travail. Augmentation de la valeur litigieuse pour les procédures gratuites
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0