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Bundesblatt: BBl 2014 9659,

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19 octobre 2014de
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Institution
Suisse
Objet
Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce. Exclure les denrées alimentaires du champ d'application du principe du "Cassis de Dijon"
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0