Voir tous les documents

Foglio federale: FF 2007 5957,

75.1 KB
11 septembre 2007it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Prorogation de la loi fédérale sur l'adaptation des participations cantonales aux coûts des traitements hospitaliers dispensés dans le canton
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0