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Recueil officiel: RO 2001 3071,

75.1 KB
17 décembre 2001it
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Institution
Suisse
Objet
Mesures tendant à l'amélioration de l'efficacité et de la légalité dans la poursuite pénale. Modification de lois
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0