Feuille fédérale: FF 2011 4455, Loi fédérale sur les banques et les caisses d’épargne (Loi sur les banques, LB) (Renforcement de la stabilité dans le secteur financier, too big to fail)
75.1 KB19 avril 2011fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0