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Raccolta ufficiale: RU 2012 4573,

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11 septembre 2012it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0