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Recueil officiel: RO 2012 4573,

75.1 KB
11 septembre 2012fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Compensation du renchérissement pour les indemnités allouées aux parlementaires et pour la prévoyance professionnelle des parlementaires
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0