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Recueil officiel: RO 2010 863,

75.1 KB
8 mars 2010fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine. Protocole additionnel
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0