Feuille fédérale: FF 2012 6709, Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre pour la poursuite de l'aide monétaire internationale (Arrêté concernant l'aide monétaire, AAM)
75.1 KB3 juillet 2012fr
Institution
Suisse
Objet
Aide monétaire internationale. Prolongation et augmentation du crédit-cadre
Objet du Conseil fédéral
Données: OpenParlData · CC BY 4.0