Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2013 4673,

75.1 KB
8 juillet 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur les banques. Approbation du chapitre 4 de l’ordonnance sur les liquidités des banques (too big to fail)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0