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Feuille fédérale: FF 2015 2337, Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pas de spéculation sur les denrées alimentaires»

75.1 KB
18 février 2015fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pas de spéculation sur les denrées alimentaires. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0