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Foglio federale: FF 2016 7105,

75.1 KB
21 octobre 2016it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Réparation de l’injustice faite aux enfants placés de force et aux victimes de mesures de coercition prises à des fins d’assistance (Initiative sur la réparation). Initiative populaire et contre-projet indirect
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0