Voir tous les documents

Volksabstimmung (Bundeskanzlei)

31 décembre 1899de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
"Droits égaux pour les personnes handicapées". Initiative populaire et loi sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0