Feuille fédérale: FF 2000 2769, Message du 10 mai 2000 concernant la modification du code pénal suisse et du code pénal militaire (Infractions contre l'intégrité sexuelle; prescription en cas d'infractions contre l'intégrité sexuelle des enfants et interdiction de la possession de pornographie dure)
75.1 KB9 mai 2000it
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0