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Feuille fédérale: FF 2005 6999,

75.1 KB
27 décembre 2005fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Amélioration du logement dans les régions de montagne. Loi. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0