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Vernehmlassung

TEXT/HTML195.1 KB
31 décembre 1899de
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0