Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Consultazione

TEXT/HTML193.7 KB
1 janvier 1900it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0