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Feuille fédérale: FF 2007 157, Message du 22 novembre 2006 concernant la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Bulgarie

75.1 KB
21 novembre 2006fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Sécurité sociale. Convention avec la République de Bulgarie
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0