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Amtliche Sammlung: AS 2011 2913,

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27 juin 2011de
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Institution
Suisse
Objet
LAT. Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger. Mesures d'accompagnement liées à l'abrogation de la LFAIE
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0