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Feuille fédérale: FF 2008 3653, Message du 14 mai 2008 concernant la Convention de l'ONU du 10 décembre 1982 sur le droit de la mer et l'Accord du 28 juillet 1994 relatif à l'application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer

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14 mai 2008fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0