Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Recueil officiel: RO 2012 3627,

75.1 KB
2 juillet 2012fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0