Feuille fédérale: FF 2012 221, Rapport du 9 décembre 2011 concernant le classement de la motion 08.3589 du Conseiller aux Etats Stadler Hansruedi

Suisse

Droit d'auteur. Moins de procès, davantage d'argent pour les ayants droit. Rapport du Conseil fédéral concernant le classement de la motion 08.3589