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Feuille fédérale: FF 2013 7047,

75.1 KB
14 octobre 2013fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Constitutions des cantons d’Uri, de Soleure, de Bâle-Campagne, des Grisons, d’Argovie, de Neuchâtel et de Genève. Garantie
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0