Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2017 2255,

75.1 KB
16 mars 2017fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur le Tribunal fédéral. Extension du pouvoir d’examen aux recours en matière pénale
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0