Aller au contenu principal
Données
Projet
Paramètres
Toggle Sidebar
Accueil
Documents
Feuille fédérale: FF…
Voir tous les documents
Feuille fédérale: FF 2013 7991, Loi fédérale sur la procédure de consultation (Loi sur la consultation, LCo)
75.1 KB
5 novembre 2013
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la consultation. Modification
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
·
CC BY 4.0
parl
hub