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Bundesblatt: BBl 2015 9557,

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3 janvier 2016de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Blocage et restitution des avoirs illicites de personnes politiquement exposées à l’étranger. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0