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Feuille fédérale: FF 2014 5235, Loi fédérale sur l’exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux

75.1 KB
5 juin 2014fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Exonération des personnes morales poursuivant des buts idéaux. Loi
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0