Voir tous les documents

Vernehmlassung

TEXT/HTML194.3 KB
31 décembre 1899de
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale
Initiative déposée par un canton

Données: OpenParlData · CC BY 4.0