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Feuille fédérale: FF 2016 6629,

75.1 KB
6 juillet 2016fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Transfert de la charge des taxes de surveillance servant à financer la CHS PP. Compléter l'article 64c par un alinéa 4
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0