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Feuille fédérale: FF 2021 486, Code civil (Renforcer l’attractivité de la Suisse pour les fondations)

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21 février 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Renforcer l'attractivité de la Suisse pour les fondations
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0