Feuille fédérale: FF 2015 5375, Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)
75.1 KB30 juin 2015fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0