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Feuille fédérale: FF 2016 8287, Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières
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15 novembre 2016
fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur le traitement fiscal des sanctions financières
Objet du Conseil fédéral
Données:
OpenParlData
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CC BY 4.0
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