Voir tous les documents

Feuille fédérale: FF 2019 7757,

75.1 KB
19 novembre 2019fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Suppression de l'aide transitoire prévue pour les membres des Chambres fédérales
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0