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Recueil officiel: RO 2010 5601,

75.1 KB
6 décembre 2010fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Décisions en matière civile et commerciale. Approbation et mise en oeuvre de la Convention révisée de Lugano
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0