Aller au contenu principal
Voir tous les documents

Informations de la Chancellerie fédérale

TEXT/HTML47.4 KB
31 décembre 1899fr
Lien externe (bk.admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0