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Amtliche Sammlung: AS 2011 3467,

75.1 KB
25 juillet 2011de
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales. Modification
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0