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Feuille fédérale: FF 2010 3947,

75.1 KB
28 juin 2010fr
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Institution
Suisse
Objet
Développement de l'acquis de Schengen. Introduction des données biométriques dans les titres de séjour pour étrangers
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0