Feuille fédérale: FF 2024 558, Message du 1er mars 2024 concernant la loi fédérale sur des mesures d’allègement financier et administratif à partir de 2025 (révision partielle de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration et de la loi sur l’assurance-chômage)
75.1 KB29 février 2024fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0