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Feuille fédérale: FF 2021 757,

75.1 KB
18 mars 2021fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables. Initiative populaire et contre-projet indirect
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0