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DELIBERAZIONI | ARGOMENTI (PDF)

APPLICATION/PDF10.2 MB
18 janvier 2022it
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Oui à la protection des enfants et des jeunes contre la publicité pour le tabac (enfants et jeunes sans publicité pour le tabac). Initiative populaire
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0