Feuille fédérale: FF 2020 493, Message du 13 décembre 2019 visant à compléter la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH)

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12 décembre 2019fr
Institution
Suisse

Données: OpenParlData · CC BY 4.0