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Procédure pour la réélection du procureur général de la Confédération pour la période administrative 2020-2023

APPLICATION/PDF273.0 KB
23 septembre 2019fr
Lien externe (parlament.ch)
Institution
Suisse
Objet
Procureur général. Election pour la période de fonction 2020-2023
Objet du Parlement

Données: OpenParlData · CC BY 4.0