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Bundesblatt: BBl 2023 2296,

75.1 KB
9 octobre 2023de
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Institution
Suisse
Objet
Loi sur la sécurité de l'information. Modification (Inscription d'une obligation de signaler les cyberattaques contre les infrastructures critiques)
Objet du Conseil fédéral

Données: OpenParlData · CC BY 4.0