Feuille fédérale: FF 2020 2005, Message concernant l’approbation de l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l’accord additionnel en vue d’étendre en vue d’étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l’accord commercial
75.1 KB14 janvier 2020fr
Institution
Suisse
Données: OpenParlData · CC BY 4.0