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Feuille fédérale: FF 2003 4118,

75.1 KB
30 juin 2003it
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Taxe sur la valeur ajoutée. Taux spécial pour les prestations d'hébergement. Prorogation
Initiative parlementaire

Données: OpenParlData · CC BY 4.0