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Feuille fédérale: FF 2012 8693, Loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux)

75.1 KB
15 juin 2010fr
Lien externe (admin.ch)
Institution
Suisse
Objet
Loi sur la protection des eaux. Modification
Initiative déposée par un canton

Données: OpenParlData · CC BY 4.0